Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 août 2025, n° 25/04560

TJ Meaux 19 août 2025

CA Paris
Confirmation 21 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'actualisation du registre
La cour a constaté que l'appelant avait été informé de ses droits et que les conditions de sa rétention étaient conformes à la législation en vigueur.
Rejeté
Menace à l'ordre public
La cour a relevé que l'appelant avait des antécédents judiciaires graves, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention pour des raisons de sécurité publique.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 août 2025, n° 25/04560
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04560
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 19 août 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04560 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ2D

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 août 2025, à 14h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Nathalie Renard, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [V]

né le 24 septembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 20 août 2025 à 16h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 20 août 2025 à 16h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [K] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 18 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 août 2025, à 12h42, par M. [K] [V] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel invoque l’absence d’actualisation du registre prévu à l’article L. 744-2, d’obstruction et de menace à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention a visé l’extrait individualisé du registre et a retenu que l’intéressé avait été pleinement informé de ses droits lors de la notification de son placement et n’avait cessé d’être placé en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Il a relevé que l’intéressé avait été condamné le 3 octobre 2023 à une peine de 12 mois d’emprisonnement outre une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire pour des faits de tentative de vol aggravé en récidive, et le 12 juin 2024 à une peine de 12 mois d’emprisonnement pour des faits de violation de domicile et recel de bien provenant d’un vol aggravé en récidive, et a ainsi pu retenir que la réalité, la gravité et l’actualité de la menace à l’ordre public étaient caractérisées.

Il a en outre relevé qu’une audience par les autorités consulaires algériennes était prévue le 20 août 2025 et que les conditions d’une assignation à résidence n’étaient pas remplies, l’intéressé n’ayant pas remis un passeport en cours de validité.

La troisième prolongation est fondée sur les dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’intéressé n’apporte aucun élément de contestation des motifs retenus.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, doit être considéré comme manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 21 août 2025 à 9h40

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.