Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 10 avr. 2025, n° 24/16104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/16104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 juin 2024, N° 24/51703 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. SATI c/ Société GENERALI COMMERCE II |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/16104 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB3W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Septembre 2024
Date de saisine : 27 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/51703 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 06 Juin 2024
Appelante :
S.A.R.L. SATI, représentée par Me Jean-marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0969
Intimée :
Société GENERALI COMMERCE II
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 911 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 21 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 911 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 04 octobre 2024,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 27 mars 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel et de ses conclusions à l’intimée non constituée dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 avril 2025
Le greffier Le président
Copie aux représentants
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Exécution déloyale ·
- Action ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective ·
- Prescription biennale ·
- Titres-restaurants ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Foyer ·
- Période d'essai ·
- Activité ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Code du travail ·
- Indemnité ·
- Transfert ·
- Contrats
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Donations ·
- Salaire ·
- Valeur ·
- Exploitation ·
- Épouse ·
- Successions ·
- Contrepartie ·
- Certificat d'urbanisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Charges ·
- Titre ·
- Copropriété ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condamnation ·
- Syndic
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Mali ·
- Réparation ·
- Détention provisoire ·
- État ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Pandémie ·
- Indemnisation ·
- Demande
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Congé pour reprise ·
- Bénéficiaire ·
- Tribunaux paritaires ·
- In solidum ·
- Bail ·
- Exploitation ·
- Sursis à statuer ·
- Pêche maritime
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Résolution du contrat ·
- Matériel ·
- Installation ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Technique ·
- Mise en garde ·
- Information
- Registre ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Assignation
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Huissier ·
- Annuaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Fins de non-recevoir ·
- Maintien ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Contrats ·
- Chèque ·
- Crédit ·
- Banque ·
- Monétaire et financier ·
- Responsabilité ·
- Compte ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Habitat ·
- Obligation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Corrections ·
- Tribunal judiciaire ·
- Implant ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Évaluation ·
- Médecin ·
- Verre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.