Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 17 décembre 2025, n° 21/09523

CPH Paris 5 novembre 2021

CA Paris
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement est admis en toute matière et que les conditions pour qu'il soit parfait sont remplies.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement de Monsieur [R] est en accord avec celui de la société [6], rendant l'instance caduque.
Accepté
Désistement emportant extinction de l'instance
La cour a jugé que le désistement des parties entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Charge des dépens
La cour a confirmé que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à la décision de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 4, 17 déc. 2025, n° 21/09523
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/09523
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 5 novembre 2021, N° F20/02319
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXFrédérique ETEVENARD
Parties :	la société [ 5 ], Société [ 8 ]

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 17 DECEMBRE 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09523 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV2J

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2021 -Conseil de Prud’hommes de PARIS 10 – RG n° F 20/02319

APPELANTE

Société [8] venant aux droits de la société [5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIME

Monsieur [B] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M^me Guillemette MEUNIER, présidente de chambre rédactrice

M^me Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère

M Christophe LATIL, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Clara MICHEL, en présence de Mme [C] [I], greffière stagiaire.

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par acte du 18 novembre 2021, la société [5] aux droits de laquelle vient la société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 5 novembre 2021 par le conseil de prud’hommes de Paris ayant requalifié la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamné la société à payer à M. [B] [R] différentes sommes et indemnités.

Par arrêt du 11 juin 2025, la cour a ordonné une médiation et dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 09 décembre 2025 à 13 h30.

Aux termes de ses conclusions déposées le 1er août 2025, la société [6] demande à la cour de:

— constater son désistement d’instance et d’action;

— constater purement et simplement son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] dans le cadre son appel incident formé dans le cadre de l’affaire enrôlée devant la chambre 4 pôle 6 de la cour d’appel de Paris sous le numéro RG n° F 21/09523;

— juger le désistement des parties parfait et par conséquent juger que la Cour se dessaisit de la procédure pendante sous le numéro de RG n° F 21/09523;

— juger que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a dû exposer dans la présente instance.

Aux termes de ses conclusions en date du 25 août 2025, M. [B] [R] demande à la cour d’appel de Paris de :

— constater le désistement d’appel, d’instance et d’action de la société [7], venant aux droits de la société [5],

— prendre acte de son acceptation et de son désistement de son appel incident,

— prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés en cause d’appel.

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé une demande incidente.

Au cas d’espèce, la société [6] a souhaité se désister de son appel et M. [R] a accepté ce désistement et s’est désisté de son appel incident.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action, lequel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l’instance.

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société [6] venant aux droits de la société [5] ainsi que l’acceptation de ce désistement par M. [B] [R];

Constate le désistement de M. [B] [R] de son appel incident;

Dit que ces désistements emportent dessaisissement de la cour et extinction de l’instance;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

Le greffier La présidente