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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 10, 11 juin 2025, n° 24/19756 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19756 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 10
N° RG 24/19756 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNPK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Novembre 2024
Date de saisine : 05 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 21/01414 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 28 Février 2024
Appelante :
Madame [M] [R], représentée par Me Pierre-guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 23 Mai 2025,
Vu l’absence d’observations de l’appelant au 07 juin 2025,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
Attendu que l’avis de signifier a été envoyé à l’avocat de l’appelant le 13 janvier 2025, que l’appelant n’a pas procédé aux actes de signification imposés par les textes précités en l’absence de tous justificatifs en ce sens ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 11 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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