Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 octobre 2025, n° 25/05316

TJ Meaux 2 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 4 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de circonstances nouvelles
La cour a estimé qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis ne permettaient pas de justifier la fin de la rétention.
Rejeté
Violation des droits de l'intéressé
La cour a jugé que la mesure de rétention était régulière et n'avait pas excédé le délai légal, et que les moyens de contestation n'articulaient aucun élément de contestation de la motivation du premier juge.
Rejeté
Absence de justificatif de dépôt de passeport
La cour a constaté que les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas remplies en l'absence de justificatif de dépôt de passeport en cours de validité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 oct. 2025, n° 25/05316
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05316
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 2 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mahamoudou DIANCOUMBA
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05316 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAX5

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2025, à 11h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [G] en réalité [H] [B]

né le 22 janvier 1998 à [Localité 3], de nationalité ivoirienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 3 octobre 2025 à 13h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

ayant pour conseil choisi M^e Mahamoudou Diancoumba, avocat

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 3 octobre 2025 à 13h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 02 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [R] [G] en réalité [H] [B] enregistrée sous le numéro RG 25/3894 et celle introduite par la requête du préfet de l’Essonne enregistrée sous le numéro RG 25/3895, déclarant le recours de M. [R] [G] en réalité [H] [B] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [G] en réalité [H] [B] au centre de rétention administrative n°2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 2 octobre 2025 et rejetant la demande d’assignation à résidence formulée par M. [R] [G] en réalité [H] [B] ;

— Vu l’appel interjeté le 03 octobre 2025, à 09h47, par M. [R] [G] en réalité [H] [B] ;

— Vu les observations du conseil de M. [R] [G] en réalité [H] [B] reçues le 3 octobre 2025 à 14h24 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans le cas prévu à l’article L. 741-10 c’est à dire lorsqu’il y a contestation par l’étranger de la décision de placement en rétention dès lors que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative ou que rien de nouveau n’est présenté depuis la décision du préfet.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, et que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention, il est relevé, que les les moyens intitulés « de nullité » n’articulent aucun élément de contestation de la motivation du premier juge, la mesure de garde à vue étant régulière et n’ayant pas excédé le délai légal de 24h ne peut être considérée comme dérournée.

Etant rappelé que le préfet n’étant pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention, c’est le cas en l’espèce en l’absence totale de garantie, aucun passeport en cours de validité, ni domicile effectif, certain et stable n’étant justifiés, l’interessé a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire français et la menace pour l’ordre public est caractérisée, aucune disproportion n’est caractérisée, aucune mesure moins coercitive n’étant applicable en l’absence de garantie ; s’agissant du moyen de contestation tiré d’une violation de l’article 3 de la CIDE, il est rappelé qu’au regard des délais très contraints de rétention, ce moyen porte, de fait sur une contestation de la décision d’éloignement, contentieux qui échappe au juge judiciaire ; enfin s’agissant de la demande d’assignation à résidence, en l’absence de justificatif de dépôt de passeport en cours de validité, les conditions de de l’article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas remplies.

La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel fait l’objet d’un rejet sans audience.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 04 octobre 2025 à 11h07

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.