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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 2, 11 juil. 2025, n° 24/06234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06234 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 2
ARRÊT DU 11 JUILLET 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/06234 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CJF5I
Décision déférée à la Cour : décision du 1er mars 2024 – Institut [7] – référence et numéro national : OPP 23-3242
REQUERANTE
Association ENTOURAGE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119
EN PRESENCE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [7] (INPI)
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Mme Cécile CHARRON, Chargée de mission
APPELEE EN CAUSE
Société ENTOURAGE B.V., société de droit néerlandais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé
[Adresse 8]
[Localité 1]
PAYS-BAS
Non assignée et n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente
Mme Marie SALORD, Présidente de chambre
M. Gilles BUFFET, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT
Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile
Le Ministère public a été avisé de la date d’audience
ARRET :
Par défaut
Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
La Greffière La Présidente
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