Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 juin 2025, n° 24/02312

TCOM Paris 7 décembre 2023

CA Paris
Confirmation 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que la société Globimpex ne contestait pas sa non-exécution du jugement et n'a pas fourni de preuves suffisantes de son impossibilité d'exécuter la décision.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a jugé que la société Globimpex devait être condamnée aux dépens en raison de sa non-exécution du jugement.
Rejeté
Demandes au titre de l'article 700
La cour a estimé que l'équité commandait de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la société Globimpex a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Paris qui avait prononcé la résolution de plusieurs contrats et condamné Globimpex à rembourser des sommes importantes ainsi qu'à verser des dommages-intérêts. La question juridique posée concernait la possibilité de radier l'affaire en raison de l'absence d'exécution du jugement par Globimpex. La juridiction de première instance avait ordonné l'exécution provisoire de sa décision. La Cour d'appel a constaté que Globimpex n'avait pas justifié de son impossibilité d'exécuter le jugement, malgré des difficultés financières alléguées. Elle a donc confirmé la demande de radiation de l'affaire, tout en précisant que le rétablissement au rôle pourrait intervenir après justification de l'exécution du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 12 juin 2025, n° 24/02312
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02312
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7 décembre 2023, N° 2023005915
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine MENGEOTBéatrice DE PUYBAUDET
Parties :	S.A.R.L. GLOBIMPEX GROUP LTD société de droit étranger, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège c/ S.A.S. BIODISTRIBUTION - ENERGIE BOIS, S.A.R.L. TRUCHON ENERGIES ET ENVIRONNEMENT, S.A.R.L. BOIS DIVERS BRETAGNE, S.A.R.L. ANJOU BOIS ENERGIE, S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GUILLEMEAU, S.A.S. ARDANTE, S.A.R.L. CASSIER COMBUSTIBLES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/02312 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3DA

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 23 Janvier 2024

Date de saisine : 05 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023005915 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 07 Décembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. GLOBIMPEX GROUP LTD société de droit étranger prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 – N° du dossier 24007

Intimées :

S.A.R.L. ANJOU BOIS ENERGIE, représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. ETABLISSEMENTS GUILLEMEAU, représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. TRUCHON ENERGIES ET ENVIRONNEMENT, représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. BOIS DIVERS BRETAGNE, représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. ARDANTE, représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. BIODISTRIBUTION – ENERGIE BOIS, représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CASSIER COMBUSTIBLES, représentée par M^e Béatrice DE PUYBAUDET, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 3 pages)

Nous, Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

— Prononcé la résolution des contrats signés entre la société Globimpex et les sociétés Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles ;

— Condamné la société Globimpex à rembouser les sommes suivantes au titres des acomptes versés (nets des montants de livraison effectués) :

la société Etablissements Guillemeau, la somme de 63.708.84 euros,

la société Truchon Energies, la somme de 15.030 euros,

la société Ardante, la somme de 4.602 euros,

la société Biodistribution Energie Bois, la somme de 20.680 euros,

la société Anjou Bois Energie, la somme de 23.378,88 euros,

la société Bois Divers Bretagne, la somme de 28.667,40 euros,

la société Cassier Combustibles, la somme de 520,80 euros,

Soit au total la somme de 156.587,92 euros ;

— Condamné la société Globimpex au paiement d’une somme de 10.000 euros au profit de chacune des sociétés Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— Condamné la société Globimpex à payer aux sociétés ci-dessus visées, chacune, la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

— Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

— Rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.

Ce jugement a été signifié à la société Globimpex par acte du 24 janvier 2024, laquelle en a relevé appel par déclaration du 23 janvier 2024.

Par conclusions en date du 9 juillet 2024, les sociétés Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles ont saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation.

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 17 mars 2025, les sociétes Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles demandent, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de :

— Déclarer recevables et bien fondées les sociétes Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles, en leurs demandes, fins et conclusions ;

— Adjuger de plus fort aux sociétes Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles, le bénéfice de leurs précédentes écritures ;

Y faisant droit

— Constater que la société Globimpex, appelante, n’a pas exécuté le jugement du tribunal de Commerce de Paris du 7 décembre 2023 ;

— Prononcer la radiation de l’affaire enrôlée sous le 24 /02312, pendante devant la cour, tant que la société Globimpex n’aura pas exécuté la décision du tribunal de commerce de Paris en date du 7 décembre 2023 ;

— Condamné la société Globimpex à verser à chacune des sociétés Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles, la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société Globimpex aux entiers dépens ;

— Débouter la société Globimpex de toutes demandes plus amples ou contraires.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 décembre 2024, la société Globimpex demande, au visa de l’article 524 du code de procédure civile de :

— Débouter les sociétés Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles de leur demande de radiation de l’affaire pendante devant la cour d’appel de Paris ;

— Condamné solidairement les sociétés Etablissements Guillemeau, Truchon Energies, Biodistributions Energies Bois, Anjou Bois Energie, Bois Divers Bretagne, Ardante et Cassier Combustibles, à payer à la société Globimpex la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

SUR CE

MOTIFS

En vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La société Globimpex ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement. Elle affirme être, du fait de difficultés financières, dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Elle affirme que l’exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour elle.

La société Globimpex verse aux débats :

— des lettres de licenciement de salariés,

— une assignation en liquidation judiciaire à la requête de l’Urssaf du 21 octobre 2024.

Toutefois, la société Globimpex, qui n’établit pas faire l’objet d’une procédure collective, ne livre aucune autre pièce justifiant de sa situation comptable, financière et patrimoniale.

Ces éléments qu’elle produit ne rapportent pas la preuve suffisante qu’elle demeure dans l’impossibilité de rembourser la créance ni que le paiement entrainerait des conséquences irréversibles sur son équilibre financier.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation, étant observé que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré.

La société Globimpex sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état :

Statuant par mesure d’administration judiciaire ;

— Ordonne la radiation de l’affaire enrôlée sous le n ° 24/2312 ;

— Rappelle que le rétablissement au rôle pourra intervenir après justification de l’exécution du jugement déféré ;

— Condamne la société Globimpex aux dépens ;

— Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par Marilyn Ranoux-Julien, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 12 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,