COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02376 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4SK

N° de Minute : 2344

Ordonnance du vendredi 29 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [V]

né le 26 Novembre 2005 à [Localité 2] – ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [H] [E] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 29 novembre 2024 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 29 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 28 novembre 2024 à 11 h 26 prolongeant la rétention administrative de M. [B] [V] ;

Vu l’appel interjeté par le conseil de du 28 novembre 2024 à 16h42 réitéré à 18h22 par M [B] [V] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 28 novembre 2024 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [B] [V] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord, le 29 octobre 2024.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 28 novembre 2024 à 11h26 ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative M. [B] [V] pour une durée de 30 jours,

' Vu la déclaration d’appel du conseil de M. [B] [V] du 28 novembre 2024 à 16h42 réitérée à 18h22 par M [B] [V] sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative

Le conseil de M [B] [V] soulève le moyen tiré de l’absence de preuve des diligences de l’ administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention et a notamment précisé les diligences en cours de l’ administration. Il convient de relever que l’appelant qui soulève le moyen unique relatif à l’absence de preuve des diligences de l’ administration n’a transmis aucun argument à l’appui de son recours ni aucune critique de la motivation de l’ ordonnance dans son recours.

Le moyen doit être rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 24/02376 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V4SK

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2344 DU 29 Novembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 29 novembre 2024 :

— M. [B] [V]

— l’interprète

— l’avocat de M. [B] [V]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [B] [V] le vendredi 29 novembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Soizic SALOMON le vendredi 29 novembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 29 novembre 2024

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