Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 5, 18 juin 2025, n° 25/01583 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01583 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 3 décembre 2024, N° 2024043725 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/01583 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWDZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Décembre 2024 – Président du TC de [Localité 7] – RG n° 2024043725
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.S. BF7
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentés par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878
Assistés de Me Camila AMARAL substituant Me Yoni WEIZMAN de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0156
à
DÉFENDERESSES
S.A.S. BFP CAPITAL, représentée par son président, la SAS ABIGESTIM
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée à l’audience
Ayant pour avocat lors de la procédure Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
S.E.L.A.S. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, représentée par Me [O] [X], en qualité d’administrateur judiciaire de la société BF7
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non réassignée pour l’audience du 21 mai 2025
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 21 Mai 2025 :
Vu l’ordonnance de référé rendue le 3 décembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris entre la société BFP Capital et la société BF7 ;
Vu l’appel interjeté par la société BF7 et M. [W] en sa qualité de président de la société BF7 le 13 décembre 2024 ;
Vu l’assignation afin d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement précité délivrée le 15 janvier 2025 à la société BFP Capital ;
Vu les conclusions de désistement soutenues à l’audience le 21 mai 2025 par la société BF7 et M. [W] ;
Vu l’absence de comparution et l’absence de représentation de la société BFP Capital ;
MOTIFS
Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. II n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société BF7 s’est désistée de sa demande.
En l’absence de la société BFP Capital, il y a lieu de constater ce désistement.
Les dépens restent à la charge de la société BF7 et M. [W].
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la société S.A.S. BF7 et M. [W] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue le 3 décembre 2024 ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Condamnons la société S.A.S BF7 et M. [W] aux dépens.
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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