Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 18 février 2025, n° 24/01799

CA Pau 18 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour d'Appel de Pau a été saisie d'un appel concernant une décision rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance. Les questions juridiques posées concernaient le respect des délais de procédure par les parties. La juridiction de première instance avait constaté que les parties ne s'étaient pas conformées aux délais impartis pour accomplir les actes de la procédure. En conséquence, la cour a ordonné la radiation de l'affaire. La Cour d'Appel, après avoir examiné la situation, a confirmé cette décision en ordonnant d'office la radiation de l'affaire, conformément à l'article 801 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 1, 18 févr. 2025, n° 24/01799
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	24/01799
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie CREPINJean Michel GALLARDO
Parties :	S.A.S. MILEE c/ S.C.I. CANGRAND, son représentant légal

Texte intégral

N°25/529

COUR D’APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 24/01799 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4HL

2ème CHAMBRE 1ère SECTION

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 381 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème chambre 1ère section de la Cour d’Appel de PAU,

Dans l’instance opposant :

S.A.S. MILEE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 12]

[Localité 3]

S.C.P. [D] & ROUSSELET ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MILEE prise en la personne de Me [K] [D] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.C.P. [W] [X] BONETTO ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS MILEE prise en la personne de Me [X] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

S.C.P. BTSG es qualité de mandataire judiciaire de la SAS MILEE prise en la personne de Me [Z] [U] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 10]

S.C.P. SCP [P]. [S] & [T] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS MILEE prise en la personne de Me [P]. [S] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : M^e Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

APPELANTES

S.C.I. CANGRAND prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentant : M^e Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01799 – N° Portalis DBVV-V-B7I-I4HL,

Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Juin 2024 de la décision en date du 22 MAI 2024 rendue par le PRESIDENT DU TJ DE [Localité 11],

Attendu que les parties se sont abstenues d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;

Attendu, en conséquence, qu’il échet d’ordonner la radiation de l’affaire ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 801 du Code de Procédure Civile,

Ordonnons d’office la radiation de l’affaire avec toutes conséquences de droit.

Fait à [Localité 11], le 18 Février 2025

La Présidente,