Non-lieu à statuer 29 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 29 avr. 2025, n° 24/17346 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17346 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1 octobre 2024, N° 2023025330 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/17346 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGH2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Octobre 2024
Date de saisine : 21 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances
Décision attaquée : n° 2023025330 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 01 Octobre 2024
Appelante :
SAS M-TEX FRANCE DIFFUSION Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 – N° du dossier 18119
Intimées :
SELAFA MJA prise en la personne de Me [N] [F] es quaalité de mandataire judiciaire de la société M-TEX FRANCE DIFFUSION
SCP [G] en la personne de Me [Z] [G], es qualité de commissaire à l’execution du plan de la société M-TEX FRANCE DIFFUSION
Société MIL-ME LTD société de droit turc agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L’appelant par voie de conclusions du 07 avril 2025 s’est désisté de son appel ;
L’intimée, non constitué, n’a pas déposé de conclusions ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier.
Paris, le 29 avril 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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