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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 25/07107 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07107 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Vanves, 1 avril 2025, N° 12-24-269 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/07107 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGOI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Avril 2025
Date de saisine : 23 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 12-24-269 rendue par le Tribunal de proximité de VANVES le 01 Avril 2025
Appelants :
Monsieur [X] [N], représenté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, toque : E338
Monsieur [M] [G], représenté par Me Laurent BOULA, avocat au barreau de PARIS, toque : E338
Intimée :
Madame [V] [B], représentée par Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 158, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 15 juillet 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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