Désistement 16 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 5, 16 juin 2025, n° 22/10139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10139 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 24 novembre 2022, N° f19/00312 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 16 JUIN 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 22/10139 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2BV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 décembre 2022
Date de saisine : 21 décembre 2022
Décision attaquée : n° f 19/00312 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de CRETEIL le 24 novembre 2022
APPELANTE
SNC OTUS
N° SIRET : B 6 22 057 594
Représentée par Me Emmanuelle SAPENE, avocat au barreau de PARIS, toque : R047
INTIMÉ
Monsieur [B] [T]
Représenté par Me Mohamed DIARRA, avocat au barreau d’ESSONNE
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 14 décembre 2022, la société Otus a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Créteil du 24 novembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2024, la société Otus a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2023, M. [B] [T] a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la société Otus et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la société Otus de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la société Otus de son appel ;
CONSTATE l’extinction de l’instance en appel ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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