RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 17 NOVEMBRE 2025

(n° 888/2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/04164 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZA4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 juillet 2024

Date de saisine : 29 juillet 2024

Décision attaquée : n° 24/00333 rendue par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 02 avril 2024

APPELANT

Monsieur [R] [S]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Rachel SPIRE, avocat au barreau de Paris, toque : B0335

INTIMÉES

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ATI PROD immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 344 062 575 dont le siège social était situé [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par M^e Roxana BUNGARTZ, avocat au barreau de Paris, toque : C2360

AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Sabine Saint Sans, avocat au barreau de Paris, toque : P0426

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 05 juillet 2024, M. [R] [S] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 02 avril 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 septembre 2025, M. [R] [S] a déclaré se désister de son appel et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2025 et le 03 janvier 2025, la SELARL Athena a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2024, l’AGS CGEA IDF Ouest a conclu mais n’a pas fait d’appel incident.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [R] [S] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [R] [S] de son appel et de son action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [R] [S] de son appel et de son action ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [R] [S].

La Greffière La Présidente