Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 mai 2025, n° 24/02240

CA Paris
Désistement 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'acceptation du désistement était surabondante, car Cap Energy n'avait pas formé de recours incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 2, 16 mai 2025, n° 24/02240
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02240
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ernest SFEZWilliam KOPACZ
Cabinet(s) :	CABINET SFEZ
Parties :	Société MAXEON SOLAR PTE. LTD c/ S.A.S.U. CAP ENERGY

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 2

ARRÊT DU 16 MAI 2025

(n°59, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 24/02240 – n° Portalis 35L7-V-B7I-CI25G

Décision déférée à la Cour : décision du 20 octobre 2023 – Institut [10] – Numéro national et référence : OPP23-1786

REQUERANTE

Société MAXEON SOLAR PTE. LTD., société de droit singapourien, agissant en la personne de son directeur juridique adjoint et secrétaire exécutif adjoint, M. [H] [G], domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 1]

SINGAPOUR

Représentée par M^e William James KOPACZ, avocat au barreau de PARIS, toque D 1883

Assistée de M^e Julie BOURLIER substituant M^e William James KOPACZ, avocate au barreau de PARIS, toque D 1883

EN PRESENCE DE

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [10] (INPI)

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par M^me Marie BUCCHINI, Chargée de mission

APPELEE EN CAUSE

S.A.S.U. CAP ENERGY, prise en la personne de son dirigeant en exercice, M. [L] [P], domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au rcs d'[Localité 8] sous le numéro 949 065 395

Représentée par M^e Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, avocat au barreau de PARIS, toque C 2042

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 27 mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente

M^me Marie SALORD, Présidente de chambre

M. Gilles BUFFET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : M^me Carole TREJAUT

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Signé par M^me Véronique RENARD, Présidente de chambre, Présidente, et par M^me Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu la demande d’enregistrement de la marque n°4 940 180 déposée le 24 février 2023 par la société Cap Energy portant sur le signe verbal « SUN POWER REVOLUTION ' SPR »,

Vu l’opposition à l’enregistrement de cette marque formée le 16 mai 2023 par la société de droit singapourien Maxeon Solar Pte. Ltd,

Vu la décision de M. le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) du 20 octobre 2023 rejetant l’opposition,

Vu le recours contre cette décision formé le 19 janvier 2024 par la société Maxeon Solar Pte. Ltd.,

Vu l’avis d’avoir à signifier l’acte de recours en date du 6 mars 2024,

Vu la signification du recours à la société Cap Energy en date du 22 mars 2024,

Vu la constitution d’avocat de la société Cap Energy en date du 4 avril 2024,

Vu les conclusions de désistement remises au greffe le 19 juin 2024 par la société Maxeon Solar Pte. Ltd., dans lesquelles il est demandé à la cour de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son recours formé le 19 janvier 2024 à l’encontre de la décision du directeur de l’INPI rendue le 20 octobre 2023 et de constater l’extinction de l’instance et de l’action,

Vu les conclusions remises au greffe le 25 mars 2025 par la société Cap Energy qui demande à la cour de constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la société Maxeon et de constater l’extinction d’instance et d’action,

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

A l’audience du 27 mars 2025, le représentant de l’INPI a été entendu en ses observations orales. Il a pris acte du désistement et ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

La cour constate le désistement du recours de la société Maxeon Solar Pte. Ltd., l’acceptation du désistement de la société Cap Energy étant surabondant dès lors qu’elle n’avait pas formé de recours incident,

En conséquence, la cour déclare parfait le désistement de la société Maxeon Solar Pte. Ltd. en application de l’article 401 du code de procédure civile et constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de la société Maxeon Solar Pte. Ltd,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.

La Greffière La Présidente