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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 12 déc. 2023, n° 20/05606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 20/05606 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | BEAU MAS CREATIONS c/ S.A.S. GRENKE LOCATION, SARL, Association COLLEGE [ 6 ] |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE constatant l’extinction de l’INSTANCE
(action non transmissible)
N° RG 20/05606 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZDM
APPELANTE
S.A.R.L. BEAU MAS CREATIONS
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Bénédicte SAUVEBOIS PICON de la SELARL CABINET D’AVOCATS SAUVEBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Audrey SAGUI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Association COLLEGE [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Mélanie PARNOT de la SELARL IPARME, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Mme Henriane MILOT, greffier,
Vu les articles 369, 373 et 376 et du code de procédure civile,
Vu le message de Me SAUVEBOIS PICON du 05 décembre 2023 informant le conseiller de la mise en état ne plus être en charge de la défense de la SARL BEAU MAS CREATIONS, laquelle est en liquidation judiciaire
Attendu qu’en l’état, l’instance se trouve interrompue en vertu de l’article 369-3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire de la SARL BEAU MAS CREATIONS.
Prononçons le retrait du rôle de la procédure, laquelle ne sera rétablie qu’après mise en cause ou intervention volontaire du liquidateur dela SARL BEAU MAS CREATIONS.
Réservons le sort des dépens.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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