Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 1er juillet 2025, n° 24/12894

CA Paris 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas exécuté les causes du jugement et n'ont pas démontré que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu'ils étaient dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Accepté
Responsabilité des appelants dans l'incident
La cour a décidé que les appelants supporteront in solidum les dépens de l'incident, en raison de leur non-exécution du jugement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 1er juil. 2025, n° 24/12894
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/12894
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra OHANAGeorgiana ALBU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/12894 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYON

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 12 Juillet 2024

Date de saisine : 23 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23-001035 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 03 Juin 2024

Appelants :

Monsieur [N], [T], [J] [M], représenté par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240203

Madame [I] [X] EPOUSE [M] épouse [M], représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240203

Intimés :

Monsieur [K] [W]

Madame [E] [D] épouse [W], représentée par M^e Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1304

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/023379 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 143, 2 pages)

Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Exposé du litige

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 23 juillet 2023, M. [T] [M] et Mme [I] [M] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 03 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis dans le litige les opposant à Mme [E] [D] épouse [Z].

Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 11 janvier 2025, Mme [E] [D] épouse [Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l’exécution provisoire n’a pas été exécuté par M. [T] [M] et Mme [I] [M] et d’ordonner la radiation de l’affaire

M. [T] [M] et Mme [I] [M] n’ont pas conclu sur cet incident.

SUR CE,

Il est constant qu’aux termes du jugement déféré M. [T] [M] et Mme [I] [M] sont condamnés à payer à Mme [E] [D] épouse [Z] différentes sommes avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Il n’est pas contesté que M. [T] [M] et Mme [I] [M] n’ont pas exécuté les causes du jugement assorti de l’exécution provisoire.

M. [T] [M] et Mme [I] [M] ne développent aucun moyen tendant à démontrer que 'l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’ils seraient dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.

M. [T] [M] et Mme [I] [M] supporteront in solidum les dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la radiation de l’appel relevé par M. [T] [M] et Mme [I] [M] contre le jugement rendu le 03 juin 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

Condamnons in solidum M. [T] [M] et Mme [I] [M] aux dépens de l’incident ;

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

Paris, le 01 juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats