Désistement 5 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 4, 5 juin 2025, n° 21/09398 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/09398 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 1 octobre 2021, N° 19/11636 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 4
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 05 JUIN 2025
(2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 21/09398 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUYN
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 novembre 2021
Date de saisine : 16 novembre 2021
Décision attaquée : n° 19/11636 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 01 octobre 2021
APPELANTE
S.A.S. HEMA FRANCE
Représentée par Me Julia MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque : P0419
INTIMÉ
Monsieur [Y] [X]
Représenté par Me Ronny KTORZA, avocat au barreau de MARSEILLE
Greffier lors des débats : Sila Polat
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Guillemette Meunier, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présente lors du prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les conclusions déposées par la voie électronique le 3 mars 2025 par lesquelles M. [I] a soulevé la péremption d’instance ;
Vu les conclusions en réponse déposées par la société Hemma le 06 mai 2025 ;
Vu le désistement d’incident de M. [I] par conclusions déposées par la voie électronique le
15 mai 2025;
Vu l’acceptation de ce désistement d’incident par la société Hemma ;
Attendu qu’il y a lieu de donner acte au demandeur à l’incident de son désistement d’incident et de laisser à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Guillemette Meunier, conseiller de la mise en état,
CONSTATONS le désistement de M. [Y] [I] de son incident de péremption d’instance et l’extinction de l’instance d’incident;
DIT que chacune des parties supportera la charge des frais et dépens de l’incident qu’elle a exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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