Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 décembre 2025, n° 25/00843

TPBR Saint-Pierre 18 avril 2025

CA Saint-Denis de la Réunion
Confirmation 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'absence de l'appelant à l'audience signifie qu'il ne soutient pas son appel, et qu'aucun moyen d'ordre public ne peut être relevé d'office.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de mettre les dépens d'appel à la charge de l'appelant, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 15 déc. 2025, n° 25/00843
Juridiction :	Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Numéro(s) :	25/00843
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre, 18 avril 2025, N° 24/01601
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte MAUROMahalia GALAIS
Cabinet(s) :	SELARL BRIGITTE MAURO-BEATRICE FONTAINE
Parties :	S.A. CBO TERRITORIA

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 25/00843 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKEF

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-PIERRE en date du 18 Avril 2025, rg n° 24/01601

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE CIVILE

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2025

APPELANT :

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : M^e Mahalia GALAIS de la SELARL ALETHES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2025-003546 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Denis)

INTIMÉE :

S.A. CBO TERRITORIA

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : M^e Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO – BÉATRICE FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Septembre 2025, en audience publique devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d’instruire l’affaire, assistée Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 15 DECEMBRE 2025;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Pascaline PILLET

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 15 DECEMBRE 2025

Greffier lors du prononcé par mise à disposition : M^me Delphine Grondin

LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 mai 2024, la société CBO TERRIRORIA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre afin obtenir du preneur, Monsieur [K] [H], le paiement du fermage dû entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre de 2023 ainsi que la résiliation du bail et son expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700 euros outre la somme de 2500 '' par application de l’article 700 du code de civile.

Par jugement en date du 18 avril 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux a partiellement fait droit à ces demandes et notamment quant à la résiliation du bail, expulsion et la condamnation à payer la somme de 24698,22 '' outre l’indemnité d’occupation de 590 ''.

Le 30 mai 2025, M.[H] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme non critiquées.

Bien que régulièrement informé de la date de l’audience du 15 septembre 2025 à 14 heures ainsi que cela résulte de l’accusé de réception de la convocation signé par l’appelant le 8 juillet 2025, M. [H] n’y a pas comparu ni été représenté.

Sur cette audience, la société CBO TERRIRORIA a demandé à la cour de constater que l’appel n’était pas soutenu et de confirmer le jugement entrepris.

SUR QUOI

Si aux termes de l’article 561 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore faut-il, comme l’exigent les articles 562, 931, 946 et 954 du même code, que l’appelant formule expressément ses prétentions devant la cour ainsi que les moyens par lesquels il critique le jugement déféré.

Par suite de son défaut de comparution à l’audience, dans le cadre d’une procédure orale, M. [H] ne soutient pas son appel alors qu’il n’existe aucun moyen d’ordre public, susceptible d’être relevé d’office à l’encontre du jugement entrepris.

Ce jugement doit être confirmé.

M. [H] est condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant publiquement par arrêt remis au secrétariat greffe;

— Constate que l’appel n’est pas soutenu,

— Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant,

— Met dépens d’appel à la charge de M. [K] [H].

Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre, et par M^me Delphine Schuft, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente