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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 25/08139 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08139 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/08139 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJYO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Avril 2025
Date de saisine : 13 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1124001600 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] le 06 Mars 2025
Appelante :
Madame [D] [N] [D], représentée par Me Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
Association ASSOCIATION DIOCESAINE DE CRETEIL, représentée par Me Sandrine JEAND’HEUR de la SELARL JMB ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0694 – N° du dossier 25/1564
Association ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 162, pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 01 août 2025,
Vu l’absence d’observations écrites, en réponse,
Sur ce,
L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 09 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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