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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 9 sept. 2025, n° 23/09651 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/09651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
RG N°: N° RG 23/09651 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWS6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Mai 2023
Date de saisine : 12 Juin 2023
Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/03544 rendue
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 05 Mai 2023
Appelante :
E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH, représentée par Me Stéphane LEVILDIER de l’AARPI LGAvocats, Association d’Avocats à Responsabilité Profession nelle Individuelle, avocat au barreau de PARIS, toque : B0765
Intimé :
Monsieur [G] [X]
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 1]
Audience du : 23 Septembre 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’une surcharge de travail de la Cour , le délibéré a été prorogé à la date du 23 septembre 2025
PARIS, le 09 Septembre 2025
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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