RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2025

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Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04707 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3NE

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2025, à 14h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,

MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de M^me Martine Trapero, avocat général,

INTIMÉS:

1°) M. [U] [E]

né le 28 Février 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne

LIBRE, qui ne s’est pas présenté à l’audience

représenté par M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

2°) LE PRÉFET DE POLICE,

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 30 août 2025, à 14h40 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetnat la demande de quatrième prolongation de la rétention administrative, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contôle, et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 30 août 2025 à 20h14 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d’effet suspensif ;

— Vu l’ordonnance du dimanche 31 août 2025 rejetant la demande d’effet suspensif du procureur de la République ;

— Vu les observations :

— de l’avocat général tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil de la préfecture lequel, s’associant à l’argumentation développée par le ministère public, nous demande d’infirmer l’ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 15 jours ;

— du conseil de M. [U] [E], qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

C’est à tour que le premier juge a rejeté la requête préfectorale au motif que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée alors qu’elle l’est puisque, cette cour a, par décision du 16 aout 2025, qualifié ladite menace, la considerant comme persistante au regard des faits récents ayant conduits l’interessé en garde à vue, la décision étant au dossier à la disposition du premier juge pour son contrôle; par ailleurs, les perspectives d’éloignement restent raisonnables ; il convient donc d’infirmer la décision.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [U] [E] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 15 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 01 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé L’avocat général