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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 sept. 2025, n° 25/01104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01104 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Melun, 22 novembre 2024, N° f23/00137 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
JONCTION
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(2 pages)
NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/01104 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYYY
PAR LE NUMÉRO RG n° 24/04879
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 11 février 2025
Décision attaquée : n° f 23/00137 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de MELUN le 22 novembre 2024
APPELANT
Monsieur [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Marie Louise Serra, avocat au barreau de Fontainebleau
INTIMÉE
S.A.S. ETABLISSEMENTS HANNY
N° SIRET : 786 350 157
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sara Clavier, avocat au barreau de Melun
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Christopher Gastal, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
SUR CE,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/04879 et N° RG 25/01104 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYYY sont jointes ;
Attendu que l’instance se poursuit sous le numéro RG 24/04879 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne leur jonction et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 24/04879.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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