Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 3 juin 2025, n° 24/15148

CA Paris
Confirmation 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Validité du congé délivré
La cour a jugé que le congé était valide et que l'expulsion de Monsieur [D] [H] était justifiée, compte tenu de l'absence de paiement des loyers et de la nécessité pour le bailleur de retrouver la jouissance de son bien.
Accepté
Demande de radiation de l'appel
La cour a estimé que l'absence de justificatifs de la situation financière de Monsieur [D] [H] et le non-paiement des loyers justifiaient la radiation de l'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [D] [H] à payer une indemnité de procédure, compte tenu de sa position dans l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Shanoir demandait la validation d'un congé délivré à M. [D] [H] et son expulsion. Le juge de première instance avait validé le congé et ordonné l'expulsion.

M. [D] [H] a fait appel, arguant que l'exécution provisoire du jugement aurait des conséquences manifestement excessives pour lui. Il a invoqué sa situation familiale et ses revenus modestes, ainsi que sa demande de logement social.

La cour d'appel, saisie d'une demande de radiation de l'appel, a prononcé cette radiation. Elle a estimé que M. [D] [H] n'avait pas suffisamment justifié sa situation financière et n'expliquait pas la cessation des paiements. La cour a également pris en compte le droit de la SCI Shanoir à retrouver la jouissance de son bien.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 4, 3 juin 2025, n° 24/15148
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15148
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles MBONGUE MBAPPESophie MÜH
Parties :	S.C.I. SHANOIR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 24/15148 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ62R

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Août 2024

Date de saisine : 10 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] Sur marne le 21 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [D] [H], représenté par M^e Charles MBONGUE MBAPPE, avocat au barreau de PARIS, toque : D2063

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/013392 du 16/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.C.I. SHANOIR, représentée par M^e Sophie MÜH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1256

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 122, 2 pages)

Nous, Agnès BODARD-HERMANT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 21 mai 2024 et rectifié le 15 juillet 2024 entre les parties par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent sur Marne, signifié le 26 juin 2024, validant le congé délivré par la SCI Shanoir à M. [D] [H] avec toutes conséquences de droit,

Vu l’appel diligenté contre ce jugement par M. [D] [H] suivant déclaration du 14 août 2024,

Vu les conclusions de la SCI Shanoir transmises par RPVA le 27 janvier 2025 tendant à la radiation de l’appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile, et au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens

Vu les conclusions de M. [D] [H] transmises par RPVA le 6 mai 2025, concluant au rejet de cet incident,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION

Vu l’article 524 dans sa version applicable,

M. [D] [H], dont l’expulsion a eu lieu le 9 avril 2024, fait valoir qu’ il a vainement demandé au fond les plus larges délais pour quitter les lieux loués depuis 2017 après le congé pour vendre qui lui a été délivré en janvier 2024, qu’il dispose de revenus modestes, qu’il est marié et père de deux enfants et qu’il a sollicité un logement social. Il en conclut que l’exécution provisoire du jugement entrepris aurait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Toutefois, il ne fournit, hormis la décision d’aide juridictionnelle le concernant aucun justificatif de sa situation financière pour étayer cette dernière affirmation et n’explique pas pourquoi il a cessé tout paiement depuis le jugement entrepris. Son droit d’appel doit également être mis en balance avec celui de la SCI Shanoir de pouvoir retrouver dans un délai raisonnable la jouissance du bien loué pour lequel aucun loyer n’est plus payé depuis le jugement entrepris.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation.

M. [D] [H] partie perdante, doit supporter les dépens d’incident et l’équité commande de le condamner à payer l’indemnité de procédure qui suit.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l’appel;

Condamnons M. [D] [H] aux dépens de l’incident et à payer à la SCI Shanoir une indemnité de procédure de 800 euros ;

Rejetons toute autre demande.

Paris, le 3 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats