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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 2, 23 mars 2023, n° 23/00886 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/00886 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 décembre 2022, N° 20/00694;23/00886 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE JONCTION
du 23 Mars 2023
Minute n°
Ordonnance (N° 20/00694)
rendue le 21 Décembre 2022
par le Juge de la mise en état d'[Localité 1]
N° RG 23/00886 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UYTB joint au dossier 23/ 830
APPELANTS
Monsieur [Y] [G] pris en sa qualité d’administrateur de la société ELITE INSU
RANCE COMPANY LIMITED désigné en cette fonction par décision de la Cour suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [Z] [K] pris en qualité d’administrateur de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED désigné à cette fonction par décision de la cour suprême de Gibraltar le 11 décembre 2019
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Représentant : Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE
Nous, Catherine Courteille, présidente de chambre,
Vu les articles 367 et 905 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrite au répertoire général sous les numéros 23/830 et 23/886 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro
23/00830;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00886 et 23/00830 sous le numéro 23/00830
La présidente,
Copie aux avocats Catherine Courteille
le
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