Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 31 août 2025, n° 25/04704

CA Paris
Confirmation 31 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la demande d'effet suspensif
La cour a constaté que l'appel du procureur n'était pas motivé, ce qui justifie le rejet de la demande d'effet suspensif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 31 août 2025, n° 25/04704
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04704
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed JAITE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 31 août 2025

RECOURS SUSPENSIF

(2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04704 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3NB

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 août 2025, à 16h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [H] [N]

né le 09 Mars 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine

ayant pour conseil en première instance, M^e Mohamed Jaite, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 août 2025, à 16h10, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n’y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 30 Août 2025 ;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 30 Août 2025, à 20h13, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif, faites par le parquet :

— le 31 août 2025 à Monsieur [H] [N] à 10h15,

— le 30 août 2025à M^e Mohamed Jaite, avocat au barreau de Paris, à 20h13,

— le 30 août 2025 au préfet de police, à 20h13;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [H] [N] du 30 août 2025, à 23h02, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif par une déclaration d’appel dûment motivée -au visa de l’article R 743-14 du même code, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public.

La cour constate que l’appel du procureur de la République, sur la demande demande d’effet suspensif, n’est pas motivé.

Qu’il convient en conséquence de rejeter la dite demande.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande d’effet suspensif de l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2], le 31 août 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.