Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 juin 2025, n° 23/16710

TCOM Paris 5 octobre 2023

CA Paris
Désistement 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
La cour a constaté le désistement réciproque des parties, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement réciproque
La cour a constaté que le désistement des parties entraînait l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 3 juin 2025, n° 23/16710
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/16710
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 octobre 2023, N° 2023001296
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francine HAVETDaria BLANKPhilippe MARION
Parties :	LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L' ESSONNE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 3 JUIN 2025

(n° / 2025 , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/16710 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILWL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 octobre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2023001296

APPELANTES

S.E.L.A.R.L. AJRS, représentée par Maître [B] [W], en qualité d’administrateur judiciaire de la société MEXIS INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432,

Dont le siège social est situé [Adresse 10]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. AXYME, représentée par Maître [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société MEXIS INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 793 972,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 6]

Représentés par M^e Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250,

Assistés de M^e Daria BLANK, avocate au barreau de PARIS, toque E1753,

INTIMÉS

LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE

Située [Adresse 2]

[Localité 13]

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE

Dont les bureaux sont situés [Adresse 1]

[Localité 14]

LA DIRECTION REGIONALE FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE -[Localité 16] La direction régionale des Finances Publiques d’Ile de France et de [Localité 16]

Située [Adresse 15]

[Localité 5]

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 17]

Dont les bureaux sont situés [Adresse 3]

[Localité 9]

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT PARISIEN 1

Dont les bureaux sont situés [Adresse 3]

[Localité 8]

Représentés et assistés de M^e Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181,

PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :

S.E.L.A.R.L. AJRS, prise en la personne de Maître [B] [W], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société MEXIS INVESTISSEMENTS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 11 janvier 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 510 227 432,

Dont le siège social est situé [Adresse 11]

[Localité 8]

S.A.R.L. MEXIS INVESTISSEMENTS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 815 284 369,

Dont le siège social est situé [Adresse 12]

[Localité 7]

Représentées par M^e Francine HAVET, avocate au barreau de PARIS, toque : D1250,

Assistées de M^e Daria BLANK , avocate au barreau de PARIS, toque E1753,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 mai 2025, en audience publique, devant la cour, composée de:

Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller, chargé du rapport,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l’appel interjeté le 12 octobre 2023 par la société AJRS ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Mexis Investissements et par la société Axyme ès qualités de mandataire judiciaire de la société Mexis Investissements à l’encontre du jugement rendu le 5 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris, enrôlé sous le numéro de RG 23/16710,

Vu l’appel interjeté le 18 octobre 2023 par le comptable public responsable du SIE de [Localité 17], le comptable public du PRS de l’Essonne, le comptable public du PRS Parisien 1, la DRFIP d’Ile-de-France et de [Localité 16] et la DRFIP de l’Essonne à l’encontre du jugement précité, enrôlé sous le numéro de RG 23/16980,

Vu les conclusions d’intervention volontaire de la société Mexis Investissements et de la société AJRS ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Mexis Investissements déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024,

Vu l’ordonnance de jonction de l’instance RG 23/16980 à l’instance RG 23/16710 rendue par le conseiller de la mise en état le 3 décembre 2024,

Vu les conclusions de la société AJRS ès qualités, de la société Axyme ès qualités et de la société Mexis Investissements déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mai 2025 aux fins de désistement d’instance et d’action et d’acceptation du désistement du comptable public responsable du SIE de [Localité 16] 8 Rome Madeleine, du comptable public du PRS de l’Essonne, du comptable public du PRS Parisien 1, de la DRFIP d’Ile-de-France et de [Localité 16] et de la DRFIP de l’Essonne,

Vu les conclusions de désistement réciproque du comptable public responsable du SIE de [Localité 17], du comptable public du PRS de l’Essonne, du comptable public du PRS Parisien 1, de la DRFIP d’Ile-de-France et de [Localité 16] et de la DRFIP de l’Essonne déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 23 mai 2025,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Il convient de constater le désistement réciproque des parties et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l’accord des parties, les frais et dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de la société AJRS ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société Mexis Investissements, de la société Axyme ès qualités de mandataire judiciaire de la société Mexis Investissements et de la société Mexis Investissements,

Constate le désistement d’appel du comptable public responsable du SIE de [Localité 17], du comptable public du PRS de l’Essonne, du comptable public du PRS Parisien 1, de la DRFIP d’Ile-de-France et de [Localité 16] et de la DRFIP de l’Essonne,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour dans la présente instance,

Dit que les frais et dépens de l’instance éteinte seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente