Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 décembre 2025, n° 25/18398

TGI Paris 1 octobre 2020

CA Paris 4 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le chapeau de l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur purement matérielle qui devait être rectifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt du 22 mai 2025. La question juridique posée était de savoir si une erreur dans le chapeau de l'arrêt, relative à la qualité de l'intervenant S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, pouvait être corrigée. La juridiction de première instance avait omis de préciser que cette société agissait en tant que Commissaire à l'exécution du Plan de M. [J] [D], et non en tant que mandataire judiciaire. La cour d'appel a confirmé la recevabilité de la requête et a rectifié l'erreur matérielle, précisant la bonne qualité de l'intervenant. Ainsi, la cour a infirmé l'arrêt précédent sur ce point et a ordonné la mention de cette rectification en marge de la minute de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 4 déc. 2025, n° 25/18398
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/18398
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 1 octobre 2020, N° 20/15247
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence GUERRECaroline HATET-SAUVAL
Cabinet(s) :	SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRECAROLINE HATET AVOCAT
Parties :	S.C. SCI [ Adresse 5 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 04 DECEMBRE 2025

(n° 211/2025 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/18398 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHVE

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 mai 2025-Cour d’Appel de PARIS- RG n° 20/15247 rendu sur appel contre un jugement du 01 octobre 2020- tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) – RG n° 16/17514

DEMANDERESSE A LA REQUETE

S.C. SCI [Adresse 5]

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] sous le n° 418 066 007

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentée par M^e Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018

DEFENDEUR A LA REQUETE

M. [J] [D], commerçant, à l’encontre duquel une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2022

né le 22 juillet 1951 à [Localité 13]

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le n° 320 655 806

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : L0046

INTERVENANTS

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [I] [O], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de M. [J] [D], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2024

[Adresse 6]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. ATHENA en la personne de Maître [H] [F], en qualité de mandataire judiciaire de M. [J] [D], désignée par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2022 et maintenue dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2024

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentées par M^e Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : L0046

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience, après avoir sollicité les observations des parties, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile devant la Cour composée de :

M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre

M^me Stéphanie Dupont, conseillère

M^me Marie Girousse, conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Nathalie Recoules, présidente de chambre et par M^me Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu l’arrêt en date du 22 mai 2025 prononcé par la cour d’appel de Paris (Pôle 5- chambre 3) sous le RG 20/15247,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par M^e Florence Guerre, avocate de la SCI [Adresse 3] Rossini en date du 31 octobre 2025 faisant état d’une erreur matérielle dont serait affecté le chapeau de l’arrêt du 22 mai 2025 en ce qui concerne la qualité de la partie intervenante S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS,

Vu la demande formée par la cour au conseil des autres parties d’avoir à présenter leurs observations sur le message reçu et l’absence de réponse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties."

Il convient de relever que le chapeau de l’arrêt comporte une erreur purement matérielle

qu’il convient de rectifier conformément au dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et contradictoirement,

Déclare recevable la requête présentée par la SCI [Adresse 4] ;

Rectifie comme suit l’erreur matérielle affectant le chapeau de l’arrêt du 22 mai 2025 (RG 20/15247), en ce qu’il convient de lire :

'S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [I] [O], en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan de M. [J] [D], désignée par à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2024"

au lieu de :

'S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître [I] [O], en qualité de mandataire judiciaire de M. [J] [D], désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 décembre 2022 et maintenue dans ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mars 2024"

Rappelle que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l’arrêt précité dont il ne pourra être délivré d’expédition sans la mention rectificative ;

Laisse les dépens à la charge de l’agent judiciaire du Trésor.

Le greffier, Le Président,