Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 septembre 2025, n° 25/07826

CA Paris 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise des conclusions
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions dans le délai imparti et n'a pas prouvé l'existence d'un cas de force majeure justifiant ce manquement.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la Cour d'appel de Paris concerne une demande de caducité d'une déclaration d'appel formulée par la S.A.S. Gestion Conseil Bâtiment contre la S.A. Banque CIC Est. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté les délais pour remettre ses conclusions au greffe, conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile. Le tribunal de première instance avait constaté le non-respect de ces délais sans justification valable. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que l'appelant n'avait pas prouvé l'existence d'un cas de force majeure justifiant son manquement. Par conséquent, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 23 sept. 2025, n° 25/07826
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07826
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur FABREEmmanuel CONSTANT
Cabinet(s) :	CB AVOCATS
Parties :	S.A.S. GESTION CONSEIL BATIMENT c/ S.A. BANQUE CIC EST

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/07826 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIU6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025

Date de saisine : 06 Mai 2025

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024041746 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Mars 2025

Appelante :

S.A.S. GESTION CONSEIL BATIMENT, représentée par M^e Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

Intimée :

S.A. BANQUE CIC EST, représentée par M^e Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 – N° du dossier 20241060

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de M^me Yulia TREFILOVA, Greffier,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29 juillet 2025

Vu l’absence d’observations écrites des parties,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 22 juillet 2025. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Paris, le 23 septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état