Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 septembre 2025, n° 25/04818

TGI Paris 6 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne constituait pas une motivation au sens de la loi, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Dépassement du délai d'appel
La cour a relevé que l'appel motivé a été enregistré après l'expiration du délai, confirmant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 sept. 2025, n° 25/04818
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04818
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 6 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi GOUADRIA
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04818 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4NO

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2025, à 10h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [C]

né le 17 janvier 1983 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 8 septembre 2025 à 10h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Ayant pour conseil M^e Mehdi Gouadria, informé le 8 septembre 2025 à 10h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 8 septembre 2025 à 10h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 04 septembre 2025 soit jusqu’au 30 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 07 septembre 2025, à 01h37 réitéré à 10h19, par M. [D] [C] ;

— Vu les observations de l’intéressé reçues le 8 septembre 2025 à 11h11 ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la présente déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce que, la déclaration d’appel consiste en une phrase indiquant "je vous informe que M [C] entend interjeter appel de ladite ordonnance", sans exposer aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, ne constitue pas une motivation au sens de l’article R 743-14 du code précité ; l’appel n’est pas recevable.

Sur les observations du conseil: il ne peut qu’être constaté que les conclusions d’appel motivées ne sont parvenues au greffe hors du délai d’appel celui-ci ayant expiré ce jour à 10h45, l’appel motivé a été enregistré à 11h11 soit tardivement, l’appel est donc irrecevable.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyen et/ou éléments de contestation présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel ne peut être considérée comme recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 08 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.