Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 août 2025, n° 25/04648

TGI Paris 25 août 2025

CA Paris
Confirmation 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justification de la prolongation de rétention
La cour a estimé que l'administration a fourni des éléments suffisants pour justifier la prolongation de la rétention, notamment en raison de la reconnaissance de la nationalité sénégalaise de l'intéressé et des démarches entreprises par le consulat.
Accepté
Obstruction à l'exécution de la décision d'éloignement
La cour a considéré que l'obstruction de l'appelant justifie la prolongation de la rétention, car cela empêche l'exécution de la mesure d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 août 2025, n° 25/04648
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04648
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 août 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Blondel FOZING SIEGOMNOU
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04648 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2YU

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 août 2025, à 13h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Anne Dupuy, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [E]

né le 11 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Jean BLONDEL FOZING SIEGOMNOU avocat de permanence, avocat au barreau de Paris tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Aiminia IOANNIDOU pour le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 25 août 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 24 août 2025 soit jusqu’au 08 septembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 25 août 2025, à 17h20, par M. [V] [E] ;

— Vu la pièce transmise par la préfecture le 26 août 2025 à 16h26 ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [V] [E], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur les conditions d’une troisième prolongation de la rétention administrative

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai.

L’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte, dans le présent dossier, du défaut de délivrance par les autorités consulaires d’un document de voyage. Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai.

En l’espèce,

la décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure d’éloignement n’ayant pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat, document, pour lequel, l’administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d’intervenir à bref délai, la reconnaissance apparaissant acquise dès lors que, l’intéressé s’est à maintes reprises déclaré de nationalité sénégalaise, notamment à l’occasion des 6 gardes à vue dont il a fait l’objet et pour lesquelles il a été signalisé, que lors de son audition du 24 juin 2025 à 11H15 il se déclarait à nouveau sénégalais, que le consulat du Sénégal est dûment saisi antérieurement ; qu’une audition consulaire prévue le 26 août n’a pu intervenir car l’intéressé a refusé de s’y rendre ; que les autorités concernées n’ont sollicité aucune pièce complémentaire ni n’ont rejeté la demande, il s’en déduit une présomption de reconnaissance de nationalité permettant de justifier que les conditions de l’article sus visé sont remplies et que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai, le défaut de reconnaissance de l’intéressé par les autorités sénégalaises dans une procédure antérieure ne figeant pas les possibilités d’une évolution de leur appréciation .

A cela s’ajoute la gravité des faits pour lesquels l’intéressé fait l’objet d’une enquête judiciaire et des éléments qu’il a confirmés lors de son audition par les services de police, s’agissant de menaces de mort réitérées avec arme et dégradation, outre l’obstruction qu’il a commise le 26 aout 2025 en refusant de se rendre au consulat pour procéder à son identification.

L’administration peut donc se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention, laquelle a été ordonnée par le premier juge.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 27 août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé