Désistement 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 4, 26 nov. 2025, n° 25/01524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 19 décembre 2024, N° 2023F00393 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 4
N° RG 25/01524 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKV6R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2025
Date de saisine : 27 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2023F00393 rendue par le Tribunal de Commerce de RENNES le 19 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. INELIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R110 – N° du dossier 250007
Intimée :
S.N.C. INTERDIS agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42660
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel formé par la société INELIS du 08 janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Rennes le 19 Décembre 2024 ;
La société INELIS s’est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 08 octobre 2025 et a dit de statuer ce que de droit sur les dépens ;
La société INTERDIS a déposé ses conclusions d’acceptation de désistement d’appel signifiées sur le RPVA du 10 novembre 2025 et a dit de statuer ce que de droit sur les dépens ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société La société INELIS ;
CONSTATONS l’acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d’appel ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 26 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Langue ·
- Asile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Document d'identité ·
- Recours en annulation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public ·
- Pourvoi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Expert ·
- Médecin ·
- Commission ·
- Recours ·
- Évaluation ·
- Sécurité sociale ·
- Lunette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Patrimoine ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Insuffisance d’actif ·
- Titre ·
- Mandataire ad hoc ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Intérêt
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Facture ·
- Bien personnel ·
- Mariage ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séparation de biens ·
- Chèque ·
- Fond ·
- Piscine ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Incendie ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Sécurité ·
- Foyer ·
- Titre ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Auto-école ·
- Rappel de salaire ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Contestation sérieuse ·
- Préjudice moral ·
- Pôle emploi
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Relation diplomatique
- Contrats ·
- Assurance des biens ·
- Champignon ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Dégât des eaux ·
- Immeuble ·
- Garantie ·
- Biens ·
- Cadastre ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Transport ·
- Dysfonctionnement ·
- Sociétés ·
- Intervention ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Dommage imminent ·
- Réparation ·
- Ouverture ·
- Contestation sérieuse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Registre ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Irrecevabilité ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Accident du travail ·
- Portail ·
- Risque ·
- Poste ·
- Attestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.