Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ORDONNANCE DU 8 JUILLET 2025

(n° / 2025 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/10132 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPYR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2025 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2024073509

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 21 mai 2025 à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. V.N ÉPICERIE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 907 465 736,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 50,

à

DÉFENDERESSES

L’URSSAF ILE DE FRANCE

Située [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Vincent DONY de l’AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005,

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [C] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL V.N EPICERIE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533 357 695,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Alexandra MERLET substituant M^e Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899,

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 30 Juin 2025 :

ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SARL V.N Epicerie, créée en novembre 2021, exploite un commerce d’alimentation générale à [Localité 7].

Sur assignation de l’Urssaf invoquant une créance de 15.855,22 euros et par jugement du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société V.N Epicerie, fixé la date de cessation des paiements au 2 janvier 2024 et désigné la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de Maître [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

La société V.N Epicerie a relevé appel de cette décision le 20 mars 2025 et par actes du 21 mai 2025 a fait assigner la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, ès qualités, et l’Urssaf devant le délégataire du premier président pour voir arrêter l’exécution provisoire du jugement dont appel.

La SELARL Actis Mandataires Judiciaires, en la personne de Maître [S], ès qualités, représentée à l’audience par son conseil, s’oppose à l’arrêt de l’exécution provisoire et demande à ce que les dépens soient réservés.

L’Urssaf assignée à étude le 21 mai 2025 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

Vu l’article l’article R.661-1 du code de commerce.

SUR CE,

Il résulte de l’article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d’appel permettent de suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Au soutien de sa demande la société V.N Epicerie fait valoir que le maintien de l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives, de nature à mettre en péril l’existence même de la société, qu’elle ne conteste pas, à date, être en cessation des paiements, mais se réserve de reprendre ce moyen lors de l’audience devant la cour si elle a pu disposer entre temps d’une trésorerie suffisante.

En l’état, sachant que le moyen pris des conséquences manifestement excessives est inopérant au regard du texte sus visé, le seul moyen utile à examiner concerne la capacité de la société V.N Epicerie à se redresser et à bénéficier ou non d’une procédure de redressement judiciaire.

Cinq créances ont été déclarées au passif de la société V.N Epicerie pour un total de 109.572,14 euros à titre échu: Metro France: 1.917,64 euros l’Urssaf: 31.963 euros et 12.127 euros, Alagaia Prasanna: 62.499,96 euros et CIC: 1.064,54 euros.

La société V.N Epicerie soutient que le passif déclaré ne correspond plus à la réalité, la créance de l’Urssaf ayant diminué et se trouvant en cours de régularisation, quant à la créance de 62.499,96 euros déclarée à titre privilégié par 'Alagaia Prasanna', elle ne repose sur aucun élément probant dès lors qu’aucun nantissement n’a été enregistré sur ses parts sociales.

En l’absence de production de la déclaration de créance de 'Alagaia Prasanna’ et d’explications sur la nature de la créance, il n’est pas possible d’apprécier si cette créance est ou non sérieusement contestée et contestable.

S’agissant des créances de l’Urssaf, la société V.N Epicerie communique un état de ses débits au 29 janvier 2025, dont il ressort une dette de 16.781,47 euros correspondant exclusivement à des taxations d’office pour la période de novembre 2023 à juin 2024.

La société a mandaté un expert-comptable pour régulariser ses déclarations sociales et comptables. Elle produit en pièce 5 les déclarations sociales nominatives éditées le 13 mai 2025 régularisant les déclarations de décembre 2023 à mai 2025, devant permettre de réduire sensiblement la dette de la société à l’égard de l’Urssaf.

En cet état, le montant du passif antérieur à apurer reste à affiner, mais il devrait être inférieur à 100.000 euros.

La société V.N Epicerie dispose d’un actif disponible de 1.125,56 euros ( pièce 5 du liquidateur).

Le premier exercice comptable de la société V.N Epicerie, clos au 31 décembre 2022 (14 mois) fait ressortir un chiffre d’affaires de 189.215 euros et un bénéfice de 15.331 euros, ce qui atteste de la réalité d’une activité pour cette société de création récente.

A ce stade, tout redressement n’apparait pas manifestement impossible. Il sera en conséquence fait droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Arrêtons l’exécution provisoire du jugement dont appel,

Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l’instance d’appel.

Liselotte FENOUIL

Greffière

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT

Présidente