REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025

(n°393, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00393 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTNO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/02021

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 Juillet 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Stéphanie GARGOULLAUD, présidente de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [H] [X] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 28 Août 1989 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences site [4]

comparant assisté de M^e Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d’office au barreau de Paris

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [4]

non comparant, non représenté,

TIERS

Madame [G] [W]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par M^me LESNE, substitut général,

Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 09/07/2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [H] [X] a été réadmis en hospitalisation complète sans son consentement par décision du 24 juin 2025, rendue par le directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article L.3212-3 du code de la santé publique, à la demande d’un tiers (en urgence). Les certificats médicaux évoquent des troubles du comportement au domicile familiale, propos délirants persécutifs centrés sur les soins, déni total des troubles et opposition aux soins. Il alterne les programmes de soins et les hospitalisations complètes.

Le directeur d’établissement a saisi le juge chargé du contrôle de la mesure dans le cadre prévu à l’article L. 3211121 du code de la santé publique par une requête du 24 juin 2025.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné à cette fin a autorisé la poursuite de la mesure.

M. [H] [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 juillet 2025.

Le certificat médical de situation a été réalisé le 8 juillet 2025, déclarant le patient auditionnable.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juillet 2025 qui s’est tenue publiquement au siège de la juridiction.

A l’audience l’avocate de l’intéressée relève à titre liminaire que M. [X] fait une grève de la parole et de la faim et ne s’exprimera pas. Elle relève qu’il est en désaccord avec le traitement suivi, en particulier les injections trop fortes qu’il reçoit.

Le ministère public, non comparant, a donné son avis de confirmation par écrit le 9 juillet 2025.

Le directeur d’établissement n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544, 1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.852).

Selon l’article L. 3212-1 du code précité, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

La décision de réadmission a été prise au visa de certificats médicaux évoquant une recrudescence des troubles du comportement et une consommation de toxiques avec un refus actif des soins qui est confirmé dans le certificat de situation du 8 juillet 2025.

A ce stade, et alors que les pièces précitées ont été soumises au débat contradictoire, il est manifeste, d’une part, que la contestation, en ce qu’elle vise un dosage d’injection, ne relève pas de la compétence du juge, d’autre part, que les troubles psychiques décrits nécessitent à ce jour des soins sous la forme d’une hospitalisation complète afin de lui permettre de surmonter les troubles et d’envisager sereinement une sortie.

Il y a donc lieu de confirmer la décision critiquée.

PAR CES MOTIFS,

Le délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance critiquée,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ordonnance rendue le 16 JUILLET 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X’ tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :