COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/03429 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3RM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Février 2025

Date de saisine : 26 Février 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/56262 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Janvier 2025

Appelante :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN SELARL ASTEREN, en la personne de Maître [D] [B], Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « AT SMASH », représentée par M^e Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 – N° du dossier ATSMASH

Intimés :

Monsieur [K] [X] [V]

Madame [N] [T] EPOUSE [V]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,

Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,

Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 17 mars 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 30 Avril 2025,

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le Président

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties