Désistement 7 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 5, 7 nov. 2025, n° 24/01402 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/01402 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 25 janvier 2024, N° f2109532 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 07 NOVEMBRE 2025
(n° 859 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/01402 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBUJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 février 2024
Date de saisine : 13 mars 2024
Décision attaquée : n° f2109532 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 25 janvier 2024
APPELANTE
Madame [U] [E] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emilie BELS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833
INTIMÉE
S.A.S. TS3
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédérique CASSEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0061
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 25 février 2024, Mme [U] [E] épouse [L] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 25 janvier 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 septembre 2025, Mme [U] [E] épouse [L] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2025, la S.A.S. TS3, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de Mme [U] [E] épouse [L] de son appel principal,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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