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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 1er juil. 2025, n° 24/19628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 25 septembre 2024, N° 2020029091 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 24/19628 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNFZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 20 Novembre 2024
Date de saisine : 04 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements
Décision attaquée : n° 2020029091 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Septembre 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [F] et actuellement [Adresse 1], directeur général de la société [X], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 – N° du dossier cd 2413
Intimés :
Monsieur [O] [L] président du conseil d’administration de la société [X], représenté par Me Ralph BOUSSIER de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 – N° du dossier 20221353
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [D] [V], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société [X], représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 42692
S.A. [X] agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié au dit siège
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13/12/2024
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 10/06/2025
Vu les observations écrites en date du 17/06/2025,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 01 juillet 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente
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