Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 1er août 2025, n° 25/04149

TJ Meaux 30 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable, car les moyens avancés n'étaient pas suffisamment étayés et ne critiquaient pas sérieusement les motifs de l'ordonnance du premier juge.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 1er août 2025, n° 25/04149
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04149
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 30 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04149 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXO4

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 juillet 2025, à 11h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Mahrez Abassi, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Christopher Gastal, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [J] [W]

né le 25 octobre 1978 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 31 juillet 2025 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 31 juillet 2025 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 juillet 2025 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. [J] [W] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 29 juillet 2025;

— Vu l’appel interjeté le 30 juillet 2025, à 15h50, par M. [J] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l’article R. 743-14 du même code, les déclarations d’appel formées tardivement et les déclarations d’appel non motivées.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, s’agissant des moyens soutenus dans la déclaration d’appel, ils sont tous développés sous une forme hypothétique et très générale ; il s’agit de simples allégations selon lesquelles les diligences n’auraient pas été réalisées (sans dire précisément lesquelles alors que les autorités consulaires ont bien été saisies) sans indiquer quels moyens de nullité sont repris et en quoi la décision du premier juge sur ce point est contestée.

En outre, le motif tiré d’une problématique de santé telle qu’alléguée n’est étayé par aucun document.

Pour le reste, l’intéressé ne critique pas sérieusement les motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 01 août 2025 à 11h02.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.