Désistement 6 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 6 nov. 2025, n° 25/01823 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/01823 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Caen, 18 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 25/01823 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HVSH
Association ASSOCIATION DES AMIS DE [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20242113
APPELANTE
Madame [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie CACCIAPAGLIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE
Nous, I.PONCET, Conseiller, chargé de la Mise en Etat,
Attendu que par conclusions déposées au greffe le 22 Octobre 2025, L’ ASSOCIATION DES AMIS DE [J] [I], appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Caen en date du 18 Juillet 2025 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons L’ ASSOCIATION DES AMIS DE [J] [I] aux frais de l’instance éteinte.
Fait à [Localité 5], le 06 Novembre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
I.PONCET
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