Non-lieu à statuer 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 19 juin 2025, n° 25/09858 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09858 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 20 février 2025, N° 23/00055 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/09858 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLO4R
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Juin 2025
Date de saisine : 11 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/00055 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 20 Février 2025
Appelante :
S.C.I. LA PERSEVERANCE, représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 94651
Intimés :
Monsieur [I] [H]
Madame [P] [L]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 19 JUIN 2025
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.
Paris, le 19 Juin 2025
Le greffier Le conseiller désigné par le premier président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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