Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 3 février 2026, n° 25/06491

CPH Bobigny 6 décembre 2022

CA Paris
Confirmation 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a estimé qu'il n'y avait pas d'erreur matérielle dans sa décision, la condamnation à verser la somme de 22 000 euros étant correctement reprise dans le dispositif.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 3 févr. 2026, n° 25/06491
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06491
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 6 décembre 2022, N° F20/02302
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien BOULANGERAksel DORUK
Parties :	S.A. [ 5 ]

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRÊT DU 03 FEVRIER 2026

(n° 2026 / , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06491 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBIG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY – RG n° F20/02302.

DEMANDEUR A LA REQUETE

Monsieur [F] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS, toque A0567

DEFENDERESSE A LA REQUETE

S.A. [5]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par M^e Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0411

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Vu l’arrêt du 16 septembre 2025 (RG 23/01508) rendu dans le litige opposant M. [F] [L] à la SA [5].

Vu la requête en rectification matérielle de M. [L] du 3 octobre 2025.

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Vu les conclusions de la SA [5] notifiées par RPVA le 7 octobre 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 décembre 2025.

Au constat que dans les motifs de sa décision, la cour a condamné la société [5] à verser à M. [L] la somme de 22 000 euros en réparation de la perte de chance de connaître une meilleure carrière au sein de la société ; que cette condamnation est bien reprise dans le dispositif; qu’il n’y a pas d’erreur matérielle ; que c’est en vain que M. [L] soutient qu’il aurait dû percevoir plus compte tenu des montants retenus pas la cour pour les autres salariés d'[5].

Sa requête doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,

REJETTE la demande de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 16 septembre 2025 (RG 23/01508) ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [T] [L].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE