RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 04 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03578 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ75

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 mai 2025

Date de saisine : 13 mai 2025

Décision attaquée : n° f24/05142 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE le 10 avril 2025

APPELANT

Monsieur [W] [X]

[Adresse 4]

[Localité 7], sis au [Adresse 5]

Représenté par M^e Sandrine DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1723

INTIMÉE

S.A. LOGIREP La société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dénommée « LogiRep » anciennement dénommée « LOGISTART », immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par le Président de son Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, ladite société venant, par suite d’une fusion-absorption, aux droits et actions de la « SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION PARISIENNE ' LOGIREP », radiée du Registre du Commerce et des Société de Nanterre le 26 octobre 2019 où elle était inscrite sous le numéro 552 093 338.

[Adresse 1]

[Localité 6], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par M^e Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-José Bou, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 06 mai 2025, M. [W] [X] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de NANTERRE le 10 avril 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 mai 2025, M. [W] [X] a déclaré se désister de son appel, expliquant avoir formé un autre appel devant la cour d’appel de Versailles le 19 mai 2025

S.A. LOGIREP a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [W] [X] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [W] [X]

de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [W] [X] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [W] [X]

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état