Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 février 2025, n° 25/01059

TGI Évry 24 février 2025

CA Paris
Confirmation 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a constaté que l'appel était manifestement irrecevable car l'intéressé n'a pas contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention dans le délai imparti et que les moyens avancés étaient hypothétiques et non fondés.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 févr. 2025, n° 25/01059
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01059
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 24 février 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01059 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3MB

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 février 2025, à 11h43, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sila Polat, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [H]

né le 19 juillet 1994 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 25 février 2025 à 16h31, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 25 février 2025 à 16h32, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Evry rejetant les moyens d’irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [H] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [M] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 23 février 2025 et rappelant que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L744-11 alinéa 1er du CESEDA ;

— Vu l’appel interjeté le 25 février 2025, à 11h00, par M. [M] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, s’agissant de la légalité de l’arrêté de placement en rétention, l’intéressé ne l’a pas contestée dans le délai de 4 jours de la notification; il est irrecevable désormais.

S’agissant des moyens, il sont tous développés sont une forme hypothétique et très générale ; il s’agit de simples allégations selon lesquelles les diligences n’auraient pas été réalisées (sans dire lesquelles alors que les autorités consulaires sont saisies) les procureur n’auraient pas été informés (alors que les pièces de la procédure démontrent le contraires) ou sur les circonstances précédent le placement en rétention alors que ces éléments n’avaient pas été soutenus devant le premier juge.

Pour le reste, l’intéressé ne critique pas les motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 février 2025 à 10H07.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.