Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 12 mars 2025, n° 24/04361

BAT Paris 22 janvier 2024

CA Paris
Confirmation 12 mars 2025

CASS
Désistement 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de justification
La cour a constaté que l'absence de comparution des parties et l'absence de moyens permettant de remettre en cause la décision du bâtonnier justifient le rejet de la demande de réformation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SELAS Avanty a interjeté appel d'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris rendue le 22 janvier 2024. La question juridique posée concernait la validité de cette décision, contestée par l'appelant. La juridiction de première instance a confirmé la décision du bâtonnier, considérant qu'aucun moyen n'était présenté pour en remettre en cause l'appréciation. La cour d'appel, après avoir constaté l'absence de comparution des parties et l'irrecevabilité des conclusions tardives de la SELAS Avanty, a confirmé la décision du bâtonnier en toutes ses dispositions. Ainsi, la cour d'appel a infirmé l'appel et condamné la SELAS Avanty aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 12 mars 2025, n° 24/04361
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04361
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, BAT, 22 janvier 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXAudrey AUDREY EUSTACHE

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 12 MARS 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/04361 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJA66

Décision déférée à la Cour : Décision du 22 Janvier 2024 -Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS

APPELANT :

SELAS AVANTY

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant et non représenté

INTIMÉS :

M. [F] [Z]

Élisant domicile au cabinet de M^e Audrey HINOUX

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparant et non représenté

SPFPL [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparante et non représentée

Mme [H] [X]

Élisant domicile au cabinet de M^e Audrey HINOUX

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparante et non représentée

SPFPL [H] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non comparante et non représentée

Mme [P] [W]

Élisant domicile au cabinet de M^e Audrey HINOUX

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparante et non représentée

M. [O] [D]

Élisant domicile au cabinet de M^e Audrey HINOUX

[Adresse 7]

[Localité 4]

Non comparant et non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Victoria RENARD

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 12 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Vu la décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris du 22 janvier 2024,

Vu l’appel formé par la Selas Avanty le 21 février 2024,

Vu le renvoi contradictoire du 11 septembre 2024 à l’audience du 12 février 2025,

Vu l’absence de comparution des parties, sans aucune justification,

Vu l’article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,

Vu l’article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale,

SUR CE,

Les conclusions adressées à la cour par la société Avanty le 12 février 2025 à 22h57 soit après l’audience n’ont pas saisi la cour.

En l’absence de moyen permettant de remettre en cause l’exacte appréciation du bâtonnier, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme la décision du 22 janvier 2024 en toutes ses dispositions,

Condamne la Selas Avanty aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE