COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/07570 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPWS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 décembre 2024

Date de saisine : 18 décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/00418 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire d’Evry Courcouronnes le 24 octobre 2024

Appelante :

SAS Media Immo prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sanja VASIC, avocat au barreau d’Essonne – N° du dossier E0007MVF

Intimée :

Madame [M] [X], représentée par M^e Bintou DIARRA, avocat au barreau de Guyane – N° du dossier 133

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2025 , 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher Gastal, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 02 décembre 2024, la SAS Media Immo a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes le 24 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 janvier 2025, la SAS Media Immo a déclaré se désister de son appel et de son action.

Madame [M] [X] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SAS Media Immo et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé,

il convient de constater le désistement de SAS Media Immo de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE le désistement de la SAS Media Immo de son appel et de son action ;

CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 07 février 2025 ;

CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS Media Immo.

Paris, le 07 février 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état