Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 7 oct. 2025, n° 25/13703 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/13697
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13703 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZYQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 31 Juillet 2025
Date de saisine : 20 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
Décision attaquée : n° 25/00620 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Juillet 2025
Appelant :
Monsieur [W] [H], représenté par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX – N° du dossier 96577
Intimée :
S.A.S.U. @AUTOSPLUS
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/13697 et N° RG 25/13703 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZYQ sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/13697.
PARIS, le 07 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Salaire ·
- Ags ·
- Jour férié ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Exécution déloyale
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Appel ·
- Lettre ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Arme ·
- Procédure pénale ·
- Menaces ·
- Manifestation sportive ·
- Partie civile ·
- Violence ·
- Incapacité ·
- Tribunal correctionnel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Orange ·
- Appel ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Protection ·
- Courrier ·
- Notification ·
- Réception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Ingénieur ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Cause ·
- Rupture ·
- Procédure
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Compromis ·
- Financement ·
- Courtier ·
- Donneur d'ordre ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Courriel ·
- Courtage ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Moratoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Registre du commerce ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Prestation familiale ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Carte de séjour ·
- Allocations familiales ·
- Etats membres ·
- Regroupement familial ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Cartes
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consulat ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Réparation du préjudice ·
- Substitut général ·
- Réquisition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Condition de détention ·
- Roumanie
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Lit ·
- Provision ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Astreinte ·
- Insecte ·
- Préjudice moral ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Trouble de jouissance
- Directeur général ·
- Enregistrement ·
- Sociétés ·
- Risque de confusion ·
- Marque antérieure ·
- Opposition ·
- Phonétique ·
- Recours ·
- Plan ·
- Propriété industrielle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.