Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 1er juil. 2025, n° 25/03906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/03906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 13 décembre 2024, N° 24/54923 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/03906 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK44J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/54923 rendue par le Président du TJ de paris le 13 Décembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. BONDHON, représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740
Intimée :
S.C.I. SCI [Adresse 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation envoyé par le greffe le 28 mars 2025,
Vu l’avis de caducité en date du 11 juin 2025, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’intimée (non constituée) d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 1er juillet 2025
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Banque populaire ·
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Jugement d'orientation ·
- Signification ·
- Acte ·
- Commandement ·
- Société de gestion ·
- Huissier ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Postulation ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Demande ·
- Avis ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Successions ·
- Démission ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Certificat de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de travail ·
- Jugement ·
- Héritier ·
- Courrier
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Désistement ·
- Forum ·
- Halles ·
- Audit ·
- Sociétés civiles ·
- Diligences ·
- Siège
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Risque ·
- Sécurité ·
- Formation ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Poste ·
- Maintenance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ouvrage ·
- Isolant ·
- Sociétés ·
- Intempérie ·
- Pluie ·
- Concept ·
- Écran ·
- Bois ·
- Courriel ·
- Habitat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Courriel ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Appel ·
- Mer ·
- Étranger ·
- Liberté
- Constitutionnalité ·
- Comptable ·
- Question ·
- Procédure ·
- Impôt ·
- Crédit foncier ·
- Conseil constitutionnel ·
- Code civil ·
- Clôture ·
- Saisie immobilière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrégularité ·
- Biens ·
- Constituer ·
- Lettre ·
- Partie
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Injonction de payer ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Cession ·
- Signification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Temps partiel ·
- Requalification ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Avenant ·
- Titre ·
- Durée ·
- Paye ·
- Licenciement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.