Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 21 novembre 2025, n° 25/07227

CA Paris 21 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans la désignation des parties
La cour a constaté que la mention incorrecte de l'intimé dans l'arrêt était une erreur purement matérielle qui devait être corrigée.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt rendu le 19 septembre 2025. La question juridique posée était de savoir si une erreur dans la désignation de la partie intimée pouvait être corrigée. Le tribunal de première instance avait omis de mentionner l'URSSAF comme intimée, remplaçant cette mention par une autre entité. La cour d'appel a constaté que cette erreur était purement matérielle et a appliqué l'article 462 du code de procédure civile, qui permet de corriger de telles erreurs. En conséquence, la cour a ordonné la rectification de l'arrêt, confirmant ainsi la nécessité de corriger la désignation de la partie intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 13, 21 nov. 2025, n° 25/07227
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/07227
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	CIPAV D' ASSURANCE MALADIE '

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

— ----

PARTIES EN CAUSE :

[J] [U]

[1]

N° RG 25/07227 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG3T

Sur appel d’un jugement

rendu le 16 Mai 2022

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

(N° , 1 page )

Nous, Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre, assistée de Madame Fatma DEVECI; greffière ,

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

L'[7] venant aux droits de la [2] (la [3]) a formulé une demande de rectification d’erreur matérielle, par courrier électronique de son conseil, le 15 octobre 2025, visant à faire modifier les termes de l’arrêt portant le numéro de RG 22/06590 rendu par la présente cour le 19 septembre 2025.

L'[7] venant aux droits de la [3] expose qu’à la lecture de cette décision, il apparaît que dans la présentation des parties, en première page, la mention '[7] venant aux droits de la [3]' en tant qu’intimée a été remplacée par la mention 'CIPAV D’ASSURANCE MALADIE'.

L'[7] venant aux droits de la [3] demande en conséquence que l’arrêt soit rectifié sur ce point.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier non contestables que la cour, dans son arrêt du

19 septembre 2025 portant le numéro RG 22/06590, a statué sur l’appel formé par Mme [J] [U] à l’encontre du jugement n° RG 21/00226 rendu le 16 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à la [3] aux droits de laquelle vient l’URSSAF [5].

Or si en première page de son arrêt la cour mentionne bien Madame [J] [U]

comme appelante, en revanche elle mentionne la [4] au lieu de l’URSSAF [5] venant aux droits de la [3] comme intimée, par suite d’une erreur purement matérielle qu’il convient de corriger comme précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle affectant les termes de l’arrêt RG 22/06590 rendu par la présente cour le 19 septembre 2025 ;

DIT que dans cet arrêt rendu par la chambre 6-13 de la cour d’appel de Paris, en page 1 doit être désignée comme partie intimée :

L'[7] venant aux droits de la [3]

au lieu de

La [4]

DIT que la minute de la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt N°RG 22/06590 rendu par la présente cour le 19 septembre 2025.

La greffière, La présidente.