Cour d'appel d'Amiens, Hospital sous contrainte, 5 mars 2026, n° 26/00014

TGI Amiens 20 février 2026

CA Amiens 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Notification irrégulière de l'ordonnance
La cour a constaté qu'aucune irrégularité de l'appel n'a été relevée, car le dossier ne portait pas la justification de la notification de l'ordonnance à Monsieur [S] [O].
Accepté
Levée de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation ayant été levée, l'appel est sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Amiens, Monsieur [S] [O] a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire d'Amiens qui avait maintenu sa mesure d'hospitalisation sous contrainte. La question juridique posée concernait la régularité de l'appel, notamment en lien avec la notification de l'ordonnance. La juridiction de première instance avait déclaré la procédure régulière et maintenu l'hospitalisation. La cour d'appel, après avoir constaté que l'appel était recevable en raison de l'absence de preuve de notification à Monsieur [S] [O], a jugé que l'appel était sans objet, car la mesure d'hospitalisation avait été levée. Ainsi, la cour a confirmé la décision de première instance sur la forme, tout en constatant que l'appel n'avait plus de fondement.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, hospital sous contrainte, 5 mars 2026, n° 26/00014
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	26/00014
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Amiens, 20 février 2026
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marjorie BUVRY

Texte intégral

Ordonnance

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 05 MARS 2026

*************************************************************

N° RG 26/00014 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTVO

Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 20 février 2026

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 05 Mars 2026

COMPOSITION

M^me Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d’appel d’Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 10 Décembre 2025,

assistée de M^me Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffière à la cour d’appel d’Amiens.

APPELANT

Monsieur [S] [O]

né le 23 Avril 1994 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Non comparant

Représenté par M^e Marjorie BUVRY, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMÉS

E.P.S.M. DE [Localité 2]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Hôpital [S] – [Adresse 2]

[Adresse 2]

Non représenté

MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D’APPEL D’AMIENS

[Adresse 3]

Non comparante

MONSIEUR LE PRÉFET DE [Localité 2]

ARS [Localité 3] – service soins sans consentement 80

[Adresse 4]

Non comparant

* *

Le 29 juillet 2024, Monsieur [S] [O] a été admis par décision de représentant de l’Etat dans le département en soins psychiatriques sous contrainte au sein de l’Etablissement Public de Santé Mentale de [Localité 2] à [Localité 1] sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Suivant décision du 30 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire d’AMIENS a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [S] [O].

Suivant arrêté préfectoral du 28 août 2025, Monsieur le Préfet de [Localité 2] a décidé de la prise en charge du patient sous la forme d’un programme de soins. Suivant arrêté préfectoral du 28 novembre 2025, Monsieur le Préfet de [Localité 2] a décidé le maintien de la prise en charge du patient sous la forme d’un programme de soins.

Suivant arrêté préfectoral du 15 février 2026, Monsieur le Préfet de [Localité 2] a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

Le 18 février 2026, Monsieur le Préfet de [Localité 2] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’AMIENS du contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation.

Par ordonnance en date du 20 février 2026, faisant suite à l’audience du même jour tenue au sein de l’établissement de soins, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’AMIENS a déclaré la procédure régulière et maintenu la mesure de soins sans consentement de Monsieur [S] [O] sous forme d’une hospitalisation complète.

L’ordonnance lui ayant été notifiée le 20 février 2026 (avis de notification non signé), Monsieur [S] [O] a formé appel, lequel est parvenu à la cour le 25 février 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2026 à 10h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.

Le docteur [R] a établi le 3 mars 2026 en vue de l’audience l’avis exigé par l’article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort qu’en l’absence d’argument pour une décompensation psychotique aigue, Monsieur [S] [O] a bénéficié d’une sortie en programme de soins.

Monsieur [S] [O] n’a pas comparu bien qu’ayant été informé de la tenue de l’audience.

Le conseil désigné pour l’assister indique qu’il n’a pas d’observation particulière à formuler dès lors que Monsieur [S] [O] n’est plus hospitalisé.

Le Ministère Public a transmis son avis écrit aux termes duquel il demande de déclarer l’appel irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences des articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.

SUR CE

Sur la forme

En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l’appel des décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière d’hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d’appel.

Dès lors aucune irrégularité de l’appel parvenu à la cour le 25 février 2026 n’a lieu d’être relevée, le dossier ne portant pas la justification de la notification de l’ordonnance du 20 février 2026 à Monsieur [S] [O], ce qui ne saurait lui être reproché.

Sur le fond

La mesure d’hospitalisation ayant été levée, il y a lieu de constater que l’appel est sans objet.

Par ces motifs,

En la forme,

Déclarons l’appel recevable,

Constatons que l’appel est sans objet.

M^me Diane VIDECOQ-TYRAN, M^me Chantal MANTION,

Greffier Présidente