Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 12 novembre 2025, n° 25/06241

TGI Meaux 7 novembre 2025

CA Paris
Confirmation 12 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Défectuosité et incomplétude du registre
La cour a estimé que l'appelant ne justifie pas son grief concernant la défectuosité du registre, rendant son argumentation insuffisante.
Accepté
Impossibilité d'assignation à résidence
La cour a jugé que l'absence de passeport valide empêche toute mesure d'assignation à résidence, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Accepté
Diligences auprès des autorités consulaires
La cour a constaté que les diligences étaient effectives, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 12 nov. 2025, n° 25/06241
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06241
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 7 novembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06241 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHUA

Décision déférée : ordonnance rendue le 07 novembre 2025, à 11h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [R]

né le 15 juin 1997 à [Localité 1], de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 11 novembre 2025à 16h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 11 novembre 2025 à 16h30, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 07 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro 25/04488 et celle introduite par la requête du préfet du 25/04487 , rejetant le recours de l’intéressé, rejetant le moyen soulevé au fond, déclarant la requête du préfet du 25/04487 recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 10 novembre 2025, à 15h19, par M. [L] [R] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que :

*l’intéressé se borne à invoquer la défectuosité et l’incomplétude prétendues du registre sans expliciter ni justifier son grief ;

*l’assignation à résidence est impossible faute de remise de passeport en original et en cours de validité ;

*les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 12 novembre 2025 à 09h37

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.